Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre
document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus,
publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1. Une vente n'est pas considérée comme conclue par le simple envoi spontané d'un acompte par le Client. La réception de cet acompte n'entraîne pas l’acceptation du mode de
paiement proposé par le client.
2. Tout litige n'est recevable que lorsque la commande, objet du litige, a été passée ou confirmée par écrit sur document portant le nom et les coordonnées du client, ainsi que la
signature du donneur d'ordre.
3. Prix et conditions de règlement :
Nos prix s'entendent en euros et hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés à tout moment, sous réserve de conditions particulières convenues entre les deux
parties.
Conditions de règlement : Un acompte de 30 % du montant T.T.C. vous sera demandé à l’enregistrement de la commande en zone ile de France et de 50% pour la commande sur le reste
de la France. Comme le stipule la loi (LME) le solde de chaque facture est exigible à 45 jours fin de mois, ou 60 jours date de facture, selon nos accords.
4. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, n'est admise.
5. Les termes de paiement, s'il en a été convenu par convention particulière, ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige. En cas de litige sur une
livraison (SAV en cours) celui-ci n’est pas suspensif au bon règlement de la facture.
6. De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, pourra entraîner :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient l'échéance et le mode de règlement prévus,
• L’intervention contentieuse,
• Pénalités de retard : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 40,00 €.
• PENALITE DE 1,5 % PAR MOIS DE RETARD SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE.
De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts
ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.
7. Pour toute marchandise ou matériel retourné, après acceptation de la Direction Commerciale, l’expédition devra être faite franco dans l’emballage d’origine, à défaut le matériel ne
pourra être ni repris ni échangé. Cette expédition aura lieu aux risques et périls de l‘acheteur.
8. Transport: Même expédiées Franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vous devez exercer vos recours auprès du transporteur (art. 105 et 106 du
code du commerce). Les réserves en cas de manquement ou d'avaries doivent être adressées par lettre recommandée sous 48 heures. Les mentions sous réserve de déballage
ne sont pas acceptées par les compagnies d'assurance.
9. Les expéditions sont, sauf clause particulière, toujours faites en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du client, et dans tous les cas sous la responsabilité
entière de celui-ci.
10. Les réclamations doivent être faites par écrit au plus tard huit jours suivant la date de livraison.
11. Aucun retour de matériel ou de marchandises ne devra être fait sans l’autorisation écrite de notre Société.
12. Juridiction compétente en cas de litige : En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus
par le client non commerçant, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application au droit commun;
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client professionnel, le tribunal de
commerce de PONTOISE sera seul compétent;
Cette clause s'applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des
marchandises objets de la vente.
13. Escompte pour paiement anticipé : 1,5 % du montant dû.
14. Réserve de propriété :
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective
ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.62&9 et suivants du code du commerce.
15. Délais : La Société s'attache à respecter les délais de livraison prévus sans qu'elle soit engagée en la matière et, le cas de non-respect desdits délais ne peut avoir pour annulation
de commande ou pour une quelconque recherche en indemnisation à l’encontre de la Société.
Passé les délais légaux d'annulation, les matériels vendus par la Société ne sont ni repris ni échangés.
16. Installation et mise en service : L'installation et la mise en service, concernant les prescriptions techniques et réglementaires de sécurité, s'effectuent sous la responsabilité du Client.
17. Information et formation : L'information du client, pour la connaissance du fonctionnement du matériel, se limite à l’information générale quant aux conditions d'utilisation dudit matériel
et ne peut être considéré comme un cours de formation professionnel.
18. Garanties : L'effet de cette Garantie court du jour de la réception par le client, ou par le destinataire prévu sur la commande, ou du jour la mise en service si celle-ci est effectuée dans
les huit jours à compter de la date de livraison. Elle couvre tous les vices de constructions et défauts de matière. Elle est strictement limitée au remplacement, des pièces reconnues
défectueuses après examen dans le cadre d'application de cette Garantie. Elle ne peut, en aucun cas, ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Les conséquences d'une usure normale, d'un mauvais entretien, d'une fausse manoeuvre, sont excluent de l’effet de cette Garantie.
Produit hors garantie : Dans le cadre d'une demande de réparation d'un produit hors garantie la Société établira un devis de réparation au Client. Dans le cas où le Client refuse le devis,
la Société facturera un montant forfaitaire de 120,00 euros TTC pour devis refusé, somme incluant les frais logistiques lié à l'établissement du devis.
19. Le Client, en tant que signataire du Bon de Commande, reconnaît avoir pris connaissance de tous les éléments s'y rapportant et de ceux, précisément, affairant au contenu de la
commande. De ce fait, le Client dégage totalement et sans réserve la responsabilité de la Société dans le cas où il n'aurait pas la capacité d'exploiter et/ou de faire exploiter tout ou
partie des marchandises (fourniture et/ou produit de toute nature, mobilier, matériel, applicatifs bureautique et/ou, d'informatique et notamment ceux liés et/ou formant le système)
incluses dans ladite commande et/ou en relation avec ladite commande.
20. Eco-Contribution : En application des directives Ministérielles, l’éco-contribution sera calculée selon le poids et le type de matériel. Elle apparaitra sur toutes les factures émises
à compter du 1er Mai 2013, puis sera reversée à un éco-organisme certifié. Elle ne peut faire l’objet de ristourne ou remise commerciale et sera soumise à T.V.A.
Force majeure :
21.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de
prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
21.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la
totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totales ou partielles internes ou externes à
l'entreprise, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les restrictions
gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou autres ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre
société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
21.3 La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties
constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts,
sauf accord contraire des deux parties.
21.4 Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.